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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralité

LOCASUN est une société de droit français, dont le siège est situé au 40, rue de la Station 95130 Franconville France, et immatriculée au registre des sociétés de Pontoise sous le numéro 488 157 389. Toute communication par écrit peut être adressé à LOCASUN 40, rue de la Station 95130 Franconville France ou par email à reservation@locasun.com. Pour une prise de contact par téléphone le numéro de téléphone suivant est mis à disposition : 01 34 44 07 30.

LOCASUN est une agence de voyages dont la licence est IM095110020 et la garantie financière est apportée par Atradius. L'utilisation des sites Locasun.fr et Locasun-vp.fr ainsi que l'achat d'hébergement proposées par LOCASUN impliquent l'entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.

Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par LOCASUN pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par LOCASUN par email ou courrier, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retournée.

1.Inscription, conclusion du contrat et tarifs

1.1

Avec Locasun

Pour effectuer la réservation d’un séjour d’une durée de 7 jours minimum, le client doit verser un acompte à plus de 35 jours de la date de départ ou la totalité à J-35. Pour les séjours d’une durée inférieure à 7 jours, la totalité du dossier est exigée dès la réservation. Le client peut alors visualiser le détail de sa commande, en particulier son prix total, et a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, un droit de réservation est obtenu après avoir cliqué sur le bouton permettant de confirmer la commande.

Locasun valide la réservation à partir de l’envoi du contrat de location par mail au client. A réception, ce dernier le signe électroniquement. Le solde devra être réglé au plus tard 35 jours avant le début du séjour. En cas de retard de paiement, Locasun se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver l’acompte réglé.

Le prix de vente comprend le loyer de l’hébergement, les frais de dossier et sur libre adhésion, la souscription à une assurance annulation et/ou multirisque. La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les frais supplémentaires comme les charges à la consommation sont payés sur place. Ces frais sont indiqué à titre indicatif avant la conclusion du contrat. Le client ayant versé l'acompte et le solde de la location s'engage à prendre possession des lieux aux dates et heures fixées sur son contrat. La remise des clés n'est faite qu'après présentation du "Bon d'Echange" sur place.

Les prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. A réception du paiement du client, LOCASUN estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour. Il ne pourra prétendre s'être trompé car il a lui-même saisi les informations.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les contrats conclus sur nos sites internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par email à l'adresse reservation@locasun.fr ou par courrier postal à l'adresse 40, rue de la station - 95130 Franconville.

1.2

Particularité

Les clients réservant une location où il est indiqué sur l’annonce dans la rubrique « Contact » : Locasun/160, Locasun/171, Locasun/271 ou Locasun/317 sont dans l’obligation d’effectuer la totalité du paiement pour confirmer la réservation.

Pour des questions de législation sur certaines résidences mais aussi de confort et de sécurité, Locasun se réserve le droit de demander aux participants leurs dates de naissances.

1.3

Avec Locasun Week-End et Locasun-vp

Pour effectuer la réservation, le client doit verser la totalité du règlement du séjour exclusivement sur le site internet et par carte bancaire. Lui est ensuite envoyé un contrat de location qui confirme la réservation. A réception, le client signe le contrat électroniquement. Le prix de vente comprend l’hébergement, des options, les frais de dossier et sur libre adhésion, la souscription d’une assurance annulation.

1.4

Paiement des services complémentaires et caution

Le client s’acquittera auprès du bailleur (résidence de tourisme, agent immobilier, propriétaire) à son arrivée, de services complémentaires s'il y a lieu (exemples : location du linge de lit, supplément animaux…), de la taxe de séjour, des charges locatives et d'une caution qui peut varier selon les cas de 100 à 4000 euros en fonction des hébergements.

Ce dépôt se fera selon les logements par la remise d’un chèque, par la prise d’empreinte d’une carte bancaire ou en espèces. La caution est versée pour répondre des dégâts et dommages éventuels aux biens des propriétaires et/ou à l'immeuble en général, ou pour couvrir tous vols (avec ou sans effraction), ou toutes pertes. Si le montant de la caution se révèle insuffisant, le client s'engage à verser la différence sur présentation de la facture de remise en état des lieux. Le bailleur (résidence de tourisme, agent immobilier, propriétaire) sur place se réserve également le droit de déduire de la caution le forfait ménage de fin de séjour, en cas de logement rendu non nettoyé.

La caution versée à l'agence sera restituée, selon le cas, soit à la fin du séjour, soit par courrier sous un minimum de trente jours ouvrables, après déduction éventuelle de la valeur des objets détériorés ou manquants, du coût de remise en état de l'appartement et des frais bancaires occasionnés par un règlement par virement bancaire ou devises étrangères.

2.conditions de réglement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa réservation et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Locasun.

Dans le cadre d’une réservation sur le site www.locasun.fr, le client a la possibilité de régler son séjour par chèque ou chèques vacances jusqu’au 15ème jour avant le départ. Il effectue dans un premier temps sa réservation avec un paiement en ligne par carte bancaire. A réception du contrat, le client le retourne signé accompagné d’un chèque bancaire ou de chèques vacances. L’envoi devra être fait au plus tard deux semaines avant le début de son séjour. La carte bancaire du client sera alors créditée.

Le client peut suivre à tout moment l’avancement de sa réservation en allant dans la rubrique ‘Mon compte’. Il aura alors accès à toutes les informations nécessaires concernant sa commande.

3.conditions d’accès aux offres locasun-vp

3.1

Parrainage

Pour devenir membre de Locasun-vp, il suffit de s'inscrire. Il n'est pas obligatoire de parrainer une personne ou d'être parrainé pour valider son inscription.

Le nombre de filleuls est illimité. Cependant, le recrutement massif de filleuls en dehors du cadre des proches ou des amis, par l’intermédiaire d’un site, d’un blog, d’un forum de discussion, d’annonces sur Internet, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du site Internet, est strictement interdit. Si un membre ne respecte pas ces conditions, Locasun prendra les mesures nécessaires afin de mettre fin à ce système de recrutement anormal.

En parrainant plusieurs de ses proches, le parrain reçoit 15€ de réduction à la première commande de chacun de ses filleuls et il en est systématiquement informé par email. Il obtient également un bon d’achat de 15€ à chacune de ses commandes. Au paiement de chaque commande, les bons d’achat, qui sont cumulables, seront automatiquement déduits du montant total. Les bons d’achats sont valables un an sur le site. Ils peuvent être consultés dans la rubrique ‘Mon compte’.

3.2

Parrainage

Le système de parrainage pour accéder aux offres de Locasun-vp n’est pas obligatoire pour les membres de Locasun et Locasun Week-end. Une invitation est envoyée à chacun pour devenir également membre de Locasun-vp.

4.Locasun-vp

4.1

Prix

Locasun-vp propose des offres avec des réductions allant de -30 à -70%. A côté du prix de vente, est indiqué un prix de référence qui est le prix normalement pratiqué par les autres distributeurs au moment de la vente. Celui-ci peut varier selon la période de l’année. Dans ce cas, Locasun promet d’afficher le prix de référence le plus bas. L’agence garantit la réalité des prix de référence.

4.2

Durée de l'offre

Les offres de vente d'hébergement proposées sur le site Internet www.locasun-vp.fr régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.

4.3

Durée des voyages

Sont inclus dans la durée des voyages :

- Le jour du départ à partir de l'heure de convocation à l'aéroport,

- Le jour du voyage retour jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport.

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.

La première et la dernière journée sont généralement consacrées au transport. De ce fait, s'il advenait qu'en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée et/ou nuit se trouvent écourtées, par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. Il en est de même si la durée du séjour se trouvait allongée. Aucun dédommagement ne pourrait être accordé pour un retour le lendemain du jour prévu au contrat. Il convient lorsqu'il s'agit de transport sur vols charters d'envisager cette éventualité et de prendre les dispositions nécessaires à votre organisation tant personnelle que professionnelle.

5.Transport

Sur le site Locasun-vp, certaines offres proposent un hébergement avec le transport aérien. Dans ce cas, des tarifs particuliers sont proposés en fonction des conditions et des disponibilités du transport au moment de la réservation et en fonction des conditions économiques prévalant à cette date : prix du carburant, frais facturés…

Les horaires, parcours et les types d’appareils sont systématiquement communiqués aux clients sous réserve de modification de dernière minute. Tout fait extérieur ou cas de force majeur, ayant une incidence sur l’intensité du trafic ou sa ponctualité, ne saurait engager la responsabilité de Locasun. Si, en raison des horaires, la première et/ou la dernière journée se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait être effectué.

6.conformité des annonces

6.1

Photographies du logement

Les logements sont équipés pour des séjours touristiques. Les photographies publiées sur Locasun ou transmises par email donnent une illustration des logements, mais ne sont pas contractuelles. La location choisie pourrait donc ne pas correspondre exactement aux illustrations.

6.2

Descriptifs des résidences

Il en est de même pour les descriptifs des logements (taille, disposition, types de couchage…) qui sont faits par type, ce qui implique que pour deux logements de même type, il pourra exister quelques différences non substantielles. Locasun garantit donc le nombre de couchages mais ne peut garantir le type (nombre de lits doubles, lits simples, lits superposés, canapé-lits...). Dans les descriptifs, il est précisé le nombre maximum de couchages de chaque type de logements. L’utilisation d’un logement au maximum de sa capacité peut impliquer un confort moins important.

6.3

Services optionnels et obligatoires

Les prix des services optionnels et obligatoires (exemples : ménage, location des draps, serviettes, lit bébé, climatisation, télévision, connexion internet, parking, piscine, caution, taxe de séjour, charges, animaux...) sont donnés à titre indicatif uniquement. Ces tarifs sont décidés par le bailleur et sont à régler sur place. Locasun n’est pas tenu pour responsable des modifications de ces prix en cours de saison. De même, si une télévision par satellite est indiquée dans le descriptif, cela ne signifie pas obligatoirement que toutes les chaînes françaises pourront être captées.

6.4

Conformité selon la saison

Pendant la basse saison, les prestations proposées peuvent être moins nombreuses. En effet, les piscines et les restaurants peuvent être ouverts avec un choix et des horaires limités, et en cas de mauvais temps, de nettoyage, de maintenance, de faible fréquentation ou pour tout autre incident indépendant de la volonté de l’agence, il se peut que ces prestations ne puissent être proposées. Les piscines sont ouvertes selon la saison : le client devra au préalable se renseigner auprès de Locasun des dates d’ouverture et de fermeture. Attention : la règlementation étrangère n’impose pas la sécurisation des piscines.

6.5

Informations touristiques

Les informations concernant les activités sportives et de loisirs de la station sont transmises par les Offices de Tourisme à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Locasun.

7.occupation des lieux

Les hébergements ne pourront servir que de lieu de vacances. Le client devra jouir des lieux " en bon père de famille " et ne pourra sous-louer, ni céder ses droits du présent contrat sans consentement formel de l'agence. Toute activité professionnelle est interdite dans les hébergements occupés.

Le client devra se conformer au règlement intérieur, notamment pour le bruit, l'étendage du linge, la propreté, l'enlèvement des ordures ménagères... Si le règlement intérieur n’est pas respecté, le bailleur sur place se réserve le droit de faire quitter les lieux au client, sans remboursement des jours non-utilisés.

Les locaux sont occupés jusqu'aux dates et heures fixées dans le contrat. En cas d'arrivée en dehors des horaires d'ouverture des bureaux, le client devra en avertir son interlocuteur sur place afin d'organiser au mieux son arrivée. Ce retard pourra entraîner un supplément. Le jour du départ, les hébergements doivent être impérativement libérés et restitués en parfait état de propreté. Dans le cas d’une location, les clés devant être remises au bailleur.

Au cas où les lieux seraient rendus sales, les frais engagés pour le nettoyage et la remise en état lui seraient facturés. Toute heure de retard lors de la restitution des clés sera facturée 30 euros. S'il s'avère que le nombre d'occupants est supérieur à celui prévu au contrat, le bailleur sur place pourra refuser l'entrée dans les lieux loués ou réclamer un supplément de loyer fixé comme suit :

> 60 euros par personne pour un studio.

> 90 euros par personne pour un 2 pièces.

> 120 euros par personne pour un 3 pièces.

> 150 euros par personne pour un 4 pièces et plus.

Le client ne pourra introduire un ou plusieurs animaux domestiques dans l’hébergement loué sans en avertir Locasun et ceci même si la mention « animaux acceptés » est indiquée sur l’annonce ou le contrat. Locasun reconfirmera son accord et informera le client du supplément à régler sur place. Les animaux relevant de la 1ère ou 2ème catégorie de la loi de n°99-5 du 6 janvier 1999 ne seront en aucun cas accueillis. Dans certains établissements, un certificat antirabique est obligatoire. A défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour des clients et sa facturation restant néanmoins acquis. Les animaux ne devront pas nuire à la tranquillité ni à la sécurité des autres résidents et respecter les règles d’hygiène élémentaire. Il sera souvent exigé que l’animal soit tenu en laisse dans l’enceinte de l’établissement. Les animaux restent toutefois interdits dans certaines parties communes des établissements (restaurant, piscine…). Toutes les annonces portant la référence Locasun/124 sont exclusivement réservées aux familles (parents + enfants). En cas de non-respect de cette clause, vous encourez le risque de vous voir refuser l’accès à la location sans remboursement possible.

8.état des lieux et obligations du client

Lors de son arrivée, le client est tenu de vérifier l'inventaire et l'état des lieux. Toute réclamation doit être, obligatoirement, signalée sur place auprès du responsable du bailleur. Le client dispose de 24 heures pour signaler à son interlocuteur sur place et à Locasun les anomalies constatées. Passé ce délai, le lieu du séjour sera considéré comme exempt de dommage lors de son entrée dans les lieux et les plaintes ne seront plus recevables. Toute réclamation devra être également adressée par écrit à Locasun dans les 14 jours suivant la fin du séjour. Au delà de ce délai, Locasun ne tiendra pas compte des plaintes reçues. Les demandes seront traitées sous un délai minimum de 30 jours ouvrables.

Avant d'entamer toute procédure judiciaire, sous peine d'irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises devant justice, les cocontractants s'engagent à tenter de régler leur litige à l'amiable. En cas d'échec de résolution à l'amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence au Tribunal D’Instance de Montmorency situé 125, avenue Charles de Gaulle 95160 MONTMORENCY FRANCE Téléphone : 01.39.34.60.00 Télécopie : 01.34.28.04.70.

Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de départ anticipé de la location, sans que les clients aient prévenu Locasun au préalable.

Le client autorisera que soient effectués les travaux ou réparations incombant au propriétaire ou à l'immeuble, dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période d'occupation. Aucun dédommagement ne sera accordé en cas d’interventions urgentes dans les logements durant le séjour. Avant son départ, le client devra remettre les meubles et autres objets mobiliers à leur place initiale. Dans le cas d’une location, le client s'engage à rendre les lieux ainsi que le mobilier en parfait état d'ordre et de propreté. A savoir : lavage des sols, vitrages, miroirs, éviers, sanitaires, vaisselle, casseroles, réfrigérateur (à dégivrer et laisser ouvert), aspirateur (changer le sac si nécessaire), élimination des consommables : nourriture, éponges... De même, il devra impérativement s’abstenir de jeter dans les lavabos, sanitaires, baignoires… tout objet de nature à obstruer les canalisations. A défaut, il sera tenu responsable financièrement des frais occasionnés pour la remise en état des appareils endommagés. Les mobiliers de jardin devront être rangés, pendant les excursions et lors des départs, afin d’éviter tous vols. A défaut, Locasun considère le client comme responsable, du fait de sa négligence. A son départ, le client devra fermer soigneusement l’hébergement et remettre les clés à son interlocuteur sur place. Si les clés n'étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure serait prélevé sur la caution ou un supplément pourra être demandé sur place selon le site.

9.conditions en cas d’annulation ou de modofication

9.1

Annulation ou modification du contrat par le client


- Sur Locasun.fr Les frais d'annulation ou de modification seront retenus selon le barème ci-dessous :

> plus de 60 jours avant l'arrivée : 30 % du prix total du loyer avec un minimum de 40€

> Entre 59 et 35 jours avant l'arrivée : 50 % du prix total du loyer.

> Entre 34 et 15 jours avant l'arrivée : 75 % du prix total du loyer

> Moins de 15 jours avant l'arrivée : 100 % du prix total du loyer.

Dans tous les cas, les frais de dossier et l’assurance si elle est souscrite seront perdus.

Le droit de rétractation de 7 jours ne s'applique pas pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.(voir article14.1).

Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la survenance de l'événement conditionnant l'annulation ou la modification et ne sera prise en compte qu'à réception du courrier du client. Si le client prend possession des lieux après la date prévue au contrat ou quitte les lieux avant cette date, il ne pourra prétendre à un remboursement pour la période non courue. En cas de non présentation du client dans les 48 heures suivant la date de début de contrat et en l'absence d'informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit.

- Sur Locasun-vp.fr Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du séjour sélectionné, les frais d'annulation appliqués seront :

> plus de 60 jours avant l'arrivée : 30 % du prix total de la prestation avec un minimum de 40 euros.

> Entre 59 et 35 jours avant l'arrivée : 50 % du prix total de la prestation.

> Entre 34 et 15 jours avant l'arrivée : 75 % du prix total de la prestation.

> Moins de 15 jours avant l'arrivée : 100 % du prix total de la prestation.

Pour toutes les formules :

- Frais de dossier et assurances : 100 % du prix de ces prestations pour toute annulation.

- En cas de non-présentation ou de présentation hors délais sur le lieu de rendez-vous : 100 % du prix de la prestation.

9.2

Particularités

En cas d’annulation d’une réservation effectuée sur une annonce portant la référence Locasun/160, Locasun/171 ou Locasun/271 ou Locasun/317 dans votre récapitulatif de commande lors de votre réservation en ligne et sur votre contrat de location sous la référence de la location réservée, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du total du dossier dès le jour de la réservation. A noter que dans tous les cas, les frais de dossier et l’assurance si elle est souscrite seront perdus.

En cas d’annulation d’une réservation effectuée sur une annonce portant la référence Locasun/217 ou Locasun/364, dans la rubrique « contact », les frais d’annulation s’élèvent à 100% du total du dossier à moins de 30 jours du départ.

9.3

Annulation du contrat par Locasun

Si des circonstances imprévisibles l'exigent, ou si des faits relevant de la force majeure rendent la mise à disposition du logement impossible, Locasun se réserve le droit d'annuler le contrat avant le séjour et propose une location de remplacement de valeur similaire. Un nouveau contrat est alors établi par écrit. Dans le cas où aucune solution de remplacement ne pourra être trouvée, le bailleur remboursera les sommes reçues et Locasun remboursera le montant de la commission perçue ce qui correspond à l’intégralité des sommes versées.

Les prix des locations publiées sur le site Internet www.locasun.fr sont indiqués sous réserve d'erreur ou d'omission. Dans le cas d’erreur concernant le tarif du loyer, Locasun se réserve le droit d’annuler la réservation dans un délai de 3 jours francs ouvrables suivant la prise de réservation, sans versement d’aucune indemnité.

Dans le cas spécifique et inhérent à la mise à jour du stock sur les sites de Locasun, compte tenu des aléas techniques et informatiques en tout genre, l’agence se réserve le droit d’annuler une réservation dans un délai de 3 jours francs ouvrables suivant la prise de réservation, sans versement d’aucune indemnité.

10.responsabilité du client

Le bailleur (résidence de tourisme, agent immobilier, propriétaire) décline toute responsabilité concernant les risques courus par les objets mobiliers des clients, particulièrement en cas de catastrophes climatiques, d'incendie ou de vol. Tous les objets ou effets personnels appartenant au client, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d'assurance émanant de l'immeuble, du propriétaire des lieux, ou de l'agence. Le client doit donc faire son affaire personnelle de l'assurance de ses biens propres, et notamment à l'égard du vol. En outre, le client sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour les recours des tiers. Le client devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du propriétaire ou de l'agence. Le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le client en cas de sinistre.

11.divers

11.1

Travaux de construction

Il peut arriver que des travaux de construction inattendus soient entrepris près de l’hébergement des clients. Locasun décline toute responsabilité quant aux nuisances occasionnées et n’exerce aucune influence sur le déroulement des travaux. Le client ne pourra pas demander de dédommagements.

11.2

Eau et électricité

Il est possible que le client rencontre des dérangements au niveau de l’approvisionnement en eau et en électricité durant son séjour. Les autorités communales ou régionales peuvent décider de procéder à une coupure provisoire ou à une réduction de la distribution pour diverses raisons. En aucun cas Locasun et le bailleur sur place sont tenus pour responsables de ces dérangements.

11.3

Consommation d’énergie

Selon la saison, la consommation en chauffage ou climatisation est plus ou moins importante. De ce fait, il est possible qu’un supplément soit demandé par semaine.

11.4

Offres Locasun

Locasun offre à ses clients des séjours dans lesquels sont proposés des services qui ne sont pas obligatoirement inclus. Toute réclamation à ce sujet ne sera donc pas prise en compte.

11.5

Rappels

Selon le décret n°95 949 du 25/08/1995, le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.Les chiens d’attaques (Pitbull) et de 2ème catégorie (de garde ou de défense) sont interdits dans l’enceinte de tous les hébergements diffusés sur Locasun.

12.les formulaires ski : le forfait

12.1

Forfait : définition et utilisation

Le forfait donne accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant la durée du titre de transport aux Remontées Mécaniques en service et correspondant à la catégorie du titre.

Les secteurs de validité des forfaits sont définis sur le plan des pistes sur la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichées aux Caisses Officielles de l’Exploitant, sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles.

L’utilisateur doit être porteur de son Forfait durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de l’Exploitant qui est en droit de le lui demander.

Les prix sont des prix hors assurance, toutes taxes comprises et en euros. Locasun se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.

Les dates d’ouverture et de fermeture des Remontées Mécaniques indiquées sur le site de Locasun sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées selon les conditions d’enneigement.

12.2

Photos et justificatifs d’identité :

Certains forfaits devront obligatoirement porter une photographie récente du titulaire, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef.

Le bénéfice d’une réduction tarifaire ou d’une gratuité en fonction de la catégorie d’âge est subordonné à la production obligatoire de justificatifs originaux d’identité ou de lien de parenté au moment du retrait des forfaits à la caisse des Remontées Mécaniques. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée.

L’âge du client sera pris en compte au premier jour de validité du forfait concerné.

Aucune réduction ne sera accordée après l’achat du forfait.

12.3

Infractions aux clauses de transport :

Toute personne utilisant une Remontée Mécanique donnant l’accès au Domaine Skiable, sans forfait ou muni d’un forfait non-conforme, sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous. Il en sera de même en cas de non-respect, par la personne titulaire d’un forfait, des règlements de police affichés au départ des Remontées Mécaniques.

Le forfait doit-être présenté lors de chaque contrôle demandé par les agents assermentés de la société exploitante des Remontées Mécaniques. L’absence de forfait ou l’usage non-conforme ou détourné d’un forfait (exemple : utilisation d’un forfait vendu au tarif enfant par un adulte) est passible du versement d’une amende forfaitaire égale à cinq fois la valeur du forfait journalier sur le Domaine Skiable et le cas échéant de la somme due au titre du transport (Article L342-15,R342-19, R342-20 du Code du tourisme) augmentée des frais de dossier dont le montant est à ce jour fixé à 38€.

La falsification d’un forfait et/ou l’utilisation d’un forfait falsifié est passible de poursuites pénales ainsi que du paiement de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, la société exploitante des Remontées mécaniques pourra procéder à la désactivation du forfait.

12.4

Transmission et revente interdite :

Le forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité.

En l’application des dispositions de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation n’est pas applicable en matière de vente à distance de forfaits.

Ainsi pour toute commande auprès de Locasun, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

12.5

Remboursement des forfaits :

Tout forfait réservé et payé qui n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé partiellement, ne sera ni remboursé, ni échangé quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou tout autre cause personnelle au titulaire et ce quelle que soit la durée de validité du forfait.

Il est conseillé au client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une police d’assurance couvrant ce risque.

Les forfaits perdus ou volés ne seront pas remplacés.

12.6

Interruption du fonctionnement des Remontées Mécaniques :

En cas de fermeture partielle ou totale de plus d’une journée, des Remontées Mécaniques, occasionnée par le manque de neige ou les conditions météorologiques ou une coupure d’électricité, la prise en charge sera assurée par la société exploitante des Remontées Mécaniques, qui gardera toute liberté d’en fixer les modalités, sous réserve de fournir toutes les pièces justificatives requises.

12.7

Respect des règles de sécurité :

Le titulaire du forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des Remontées Mécaniques et les consignes du personnel sous peine de sanctions.

Sur les pistes de ski, le titulaire du forfait doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des « 10 règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

13.confidentialité

Les données personnelles des clients communiquées sur les sites de Locasun sont strictement confidentielles. Conformément à la loi en vigueur, elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers. Locasun s’engage à utiliser ces données uniquement par ses services internes pour le traitement de la réservation du client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des clients. Le client a le droit de modifier ou de supprimer ses données en envoyant sa demande par email sur le site de Locasun.

Le client a le droit de modifier, supprimer ses données ou se désabonner en envoyant sa demande par email à reservation@locasun.com sur le site de Locasun, par téléphone au 0 820 900 406. (0,112 € TTC/min) ou par courrier à l’adresse Locasun - 40 rue de la station – 95130 Franconville. Pour se désabonner à partir d’un courrier électronique envoyé par les sites Locasun, le client se verra proposer systématiquement en bas de chaque email un lien de désabonnement afin de stopper l’envoi de futures newsletters.

14.traitement informatique de l’information

Locasun est expressément autorisé à saisir les informations incluses dans le contrat sur fichier informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès de Locasun. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord.

15.décrets et lois sur le commerce électronique et le tourisme

15.1

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 En savoir plus sur cet article... et l’article L121-20-1 En savoir plus sur cet article...

Le droit de rétractation de 7 jours ne s'applique pas dans le cas d’une prestation d’hébergement fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. Ainsi, toute annulation entraînera des frais comme stipulé à l’article 8.1 des présentes conditions générales de vente.

15.2

Prestations touristiques

Les présentes conditions générales de vente ont été fixées selon le décret n°94-490 du 15 juin 1994 En savoir plus sur ce décret … pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 En savoir plus sur cette loi…